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CGV
Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise France Infiltro et de ses clients dans le cadre de la commande en ligne des prestations suivantes : Forfait RT 2012, Attestation d’achèvement thermique adaptée RT 2012, Attestation de dépôt et d’achèvement thermique adaptée RT 2012…
Toute prestation accomplie par la société France Infiltro implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
France Infiltro se réserve le droit de modifier, actualiser ou rectifier les présentes conditions générales de vente afin de prendre en compte une évolution des prestations, législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
Article 2 : Présentation des produits
Les caractéristiques des prestations proposées à la commande sont présentées dans la rubrique « Commande en ligne » de notre site. La responsabilité de la société France Infiltro ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société France Infiltro sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Article 3 : Prix des prestations
La rubrique « Commande en ligne » de notre site indique les prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé sur la page panier lors de la sélection d’un produit par le client.
La société France Infiltro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise France Infiltro serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 4 : Commande
Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien « Commander » en bas de la page « Commande » après avoir obligatoirement accepté les présentes conditions générales de vente (Termes & conditions). Avant cette validation, il est systématiquement proposé au client de vérifier chacun des éléments de sa commande ; il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
La société France Infiltro confirme la commande par courrier électronique; cette information reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par la société France Infiltro constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par la société France Infiltro dans les conditions et les délais légaux; le client peut accéder à cet archivage en contactant France Infiltro au 02 51 16 07 86.
Article 5 : Paiement
France Infiltro vous propose un paiement sécurisé via la solution de paiement en ligne par carte bancaire Stripe®.
Article 6 : Droit d’utilisation
Les produits sont protégés par la réglementation et les traités internationaux en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de leurs éditeurs. Elle n’entraîne, en aucun cas, la cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître qui ont participé à la réalisation des logiciels. Le produit ne doit donc pas être copié, adapté, traduit, mis à disposition, distribué, modifié, désassemblé, décompilé, désossé, ou utilisé en combinaison avec un autre document, logiciel ou autre produit.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la réglementation en vigueur en matière de vente à distance, vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Cela signifie que vous bénéficiez d’un délai de 14 jours à compter de la date de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception de frais d’envois éventuels et, le cas échéant, des frais de retour. Le droit de rétractation s’effectue en nous contactant par mail ou par courrier dans le délai légal de 14 jours à compter de la date de la commande.
France Infiltro s’engage à rembourser la totalité de la somme versée, sous condition que l’étude ou la prestation commandée n’ait pas été lancée. Des frais de remboursement de 30 euros seront systématiquement déduits de la somme à rembourser (traitement, frais bancaires d’encaissement et frais postaux).
Article 8 : Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut effectuer sa demande du lundi au vendredi, de 10 h à 17 h en nous contactant au 02 51 16 07 86.
Adresse :
France Infiltro
32 rue de l’étoile du matin
Aprolis 7
44600 Saint-Nazaire
Tél: 02 51 16 07 86
E-mail : commande@france-infiltro.fr
Article 9 – Informations nominatives
Conformément à la Loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit, soit de nous écrire, soit d’en faire la demande via, entre autres, le formulaire de notre site.